Nouveau taux de fiscalité 2011
TVA – Relèvement des taux de l’impôt
Dès le 01.01.2011 Anciennement
Taux normal 8,0 % 7,6 %
Taux réduit 2,5 % 2,4 %
Taux réduit relatif au 3,8 % 3,6 %
secteur de l’hébergement
Les prestations fournies jusqu’au 31.12.2010 doivent encore être déclarées aux anciens taux
Pour consulter, se référer à l'info TVA N°19: http://www.estv.admin.ch/index.html?lang=fr
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